Arrêté du 4 octobre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de la défense en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002

J.O. 238 du 11 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16806
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Arrêté du 4 octobre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de la défense en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002

NOR : DEFP0202070A

Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 octobre 2002, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 16 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 18.

En outre, 10 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 emplois aux travailleurs handicapés.

L'ensemble des emplois non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sera reporté sur le recrutement sans concours.

Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle.

Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur le recrutement sans concours.